Linia Etyki

Politique de confidentialité

Contenu de la politique de confidentialité

Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement de vos données est %(company_name)s, dont le siège social est situé à %(company_name)s z siedzibą %(company_address)s (%(company)s, administrator).

Coordonnées

Vous pouvez contacter %(company)s par e-mail à l'adresse: daneosobowe@liniaetyki.pl ou par courrier à l'adresse du siège social du responsable du traitement.

Finalités et bases juridiques du traitement des données

Vos données à caractère personnel seront traitées aux fins suivantes :

  1. la réception, la vérification et le traitement de la demande – votre consentement est la base juridique du traitement des données ;
  2. l’archivage – l’intérêt légitime du responsable du traitement est la base juridique du traitement des données. L’intérêt légitime du responsable du traitement consiste à pouvoir prévenir les abus et les violations portant préjudice au responsable du traitement, ainsi qu’à mener ses activités en toute sécurité.

Durée de conservation des données

Vos données à caractère personnel seront conservées pendant une période de 5 ans, à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle le signalement a eu lieu.

Destinataires des données :

Vos données peuvent être communiquées à un membre du conseil d'administration de %(company)s chargé de la gestion des procédures de signalement des irrégularités ou au président du conseil de surveillance, si le signalement concerne un membre du conseil d'administration, ainsi qu’aux collaborateurs de %(company)s chargés d’engager et de coordonner la vérification du signalement d’irrégularité ainsi que de mettre en œuvre les mesures de suivi, conformément aux règlements internes de %(company)s

Vos données peuvent également être transmises à des sous-traitants chargés du traitement des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement, notamment de Linia Etyki Sp. o.o., aux prestataires de services d’archivage et de destruction de documents, ainsi qu’à d’autres prestataires de services administratifs – ces entités traitant les données sur la base d’un contrat conclu avec le responsable du traitement et exclusivement conformément à ses instructions.

Droits de la personne concernée :

Vous avez les droits suivants :

  1. le droit d’accéder à vos données ainsi que le droit de demander leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement ;
  2. le droit de vous opposer au traitement des données dans la mesure où l’intérêt légitime du responsable du traitement est la base juridique du traitement ;
  3. le droit de retirer votre consentement à tout moment, dans la mesure où votre consentement est la base du traitement des données. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base de ce consentement avant son retrait. Vous pouvez retirer votre consentement en nous contactant par e-mail à l’adresse suivante : daneosobowe@liniaetyki.pl ou par courrier à l’adresse du siège social du responsable du traitement ;
  4. le droit à la portabilité des données à caractère personnel, c'est-à-dire le droit de recevoir de la part de %(company)s vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine – dans la mesure où vos données sont traitées sur la base de votre consentement. Vous pouvez transmettre ces données à un autre responsable du traitement.

Pour exercer les droits susmentionnés, veuillez contacter le responsable du traitement.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle chargée de la protection des données à caractère personnel.

Information relative à l’obligation de fournir des données :

La fourniture de données à caractère personnel est facultative et n’est pas obligatoire pour que le responsable du traitement accepte votre demande.