Linia Etyki

Conditions générales

Règlement relatif à la prestation de services par voie électronique par Linia Etyki sp. z o. o.

  1. Conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 1, point 1, de la loi du 18 juillet 2002 relative à la prestation de services par voie électronique (Journal officiel n° 144, pos. 1204, telle que modifiée), Linia Etyki Sp. z o.o., dont le siège social est situé à Varsovie (ci-après dénommée « Linia Etyki »), établit les présentes Conditions générales de prestation de services par voie électronique.
  2. Le service « Programme de Linia Etyki » comprend la réception des signalements, la rédaction d’un rapport, son anonymisation et son envoi aux délégués à l’éthique ou à d’autres personnes désignées au sein de l’entité ayant conclu le contrat, par le biais de canaux sécurisés et cryptés. La portée détaillée et les types de services fournis sont définis au cas par cas dans le contrat de prestation de services du « Progamme Linia Etyki ».
  3. Les conditions techniques indispensables pour utiliser le système informatique de la société Linia Etyki sont un accès à l'internet et un navigateur web.
  4. Il est interdit de transmettre via le système informatique de la société Linia Etyki des contenus à caractère illicite, des données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance confessionnelle, politique ou syndicale, ainsi que les informations relatives à l’état de santé, au code génétique, aux addictions ou à la vie sexuelle, ainsi que les données relatives aux condamnations, aux décisions de sanction et aux amendes, ainsi qu’à d’autres décisions rendues dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives.
  5. Le contrat de prestation de services du « Programme Linia Etyki » est toujours conclu hors des moyens de communication électroniques. Ce qui précède s’applique également à la résiliation du contrat.
  6. La procédure de réclamation est régie à chaque fois par le contrat de prestation de services du « Programme Linia Etyki » et par la procédure annexée à ce contrat.
  7. Toute difficulté liée à l’envoi d’une réclamation ou au fonctionnement de la plateforme en ligne doit être signalée à l’adresse e-mail biuro@liniaetyki.pl.